Conditions Générales de Vente

Virée Créative

Société par Actions Simplifiée  au capital de 5000 euros
Siège social : 353 Côte des Estachoires 31430 MARIGNAC-LASCLARES

Adresse du courrier électronique : contact@vireecreative.fr
Immatriculation au RCS, numéro 902 812 874  de Toulouse

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.vireecreative.fr

Date du 02/11/2021

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Virée Créative

de produits de loisirs créatifs et artisanaux ; vente en ligne de box par abonnement de loisirs créatifs, de toutes opérations d’édition sous toutes ses formes ; de toutes prestations liées à la formation sous toutes ses formes, commercialisés par le site Internet.

Article 2 – Capacité Juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits présents sur ce site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société           , Virée Créative. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Virée Créative se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Virée Créative jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

•     Sur Internet : www.vireecreative.fr

•     Lors de salons de loisirs créatifs ou de manifestations culturelles.

Il est nécessaire de créer un compte pour passer une commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Virée Créative se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 – Conditions d’abonnement de box mensuel, avec un engagement de 3 mois ou 6 mois ou 1 an

Le premier prélèvement de la somme définie le jour de sa commande se fera la jour de la validation d’achat.

Les paiements effectués chaque mois correspondent à la sélection du mois suivant. Quelle que soit la date de la commande, le premier paiement correspond à la première box de l’abonnement. Ensuite, chaque 20 de mois, un prélèvement automatique est effectué et entraine la livraison de la box du mois suivant.

La souscription à un abonnement de box s’effectue par le site www.vireecreative.fr.

Le client choisi sa souscription suivant les abonnements proposés sur le site www.vireecreative.fr. La souscription à un abonnement mensuel de 3 mois ou 6 mois ou 1 an engage le client sur la période minimale contractuelle contractée de 3 mois ou 6 mois ou 1 an.

Pendant la période souscrite, le Client recevra une box chaque mois et après cette période minimale contractuelle, le client est libre de reconduire son abonnement à tout moment.

Le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Article 6 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.vireecreative.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Paiement Boutique

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Cyber plus net (carte bancaire).

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En ce qui concerne la souscription d’un abonnement, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande. Après le délai de rétractation de 14 jours, un abonnement vous engage sur la durée minimale de l’abonnement contracté.

Pour toutes rétractations dans les délais légaux nous contacter par mail à contact@vireecreative.fr.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

7.1 Réception d’un objet abîmé ou cassé.

En cas de réception d’un objet cassé ou abîmé, le Client s’engage à prévenir Virée Créative dans les 24h de la date de réception (le suivi du transporteur faisant foi) par email via le formulaire de contact du site www.vireecrative.fr avec photos à l’appui de l’emballage et du produit.

Virée Créative et le Client se mettront alors d’accord sur les termes d’un remplacement dudit objet.

Si les photos démontrent que la commande a été abîmée à l’occasion du transport de celle-ci, Virée Créative se charge de se retourner contre l’entreprise concernée.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Virée Créative procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.2 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

•     La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

•     La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

•     La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

•     La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

•     La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

•     La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

•     La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Article 8- Disponibilité

8.1 Disponibilité Boutique

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.vireecreative.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.vireecreative.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Virée Créative se réserve le droit de refuser les commandes de quantités importantes articles identiques.

8.2 Disponibilité Box par abonnement

Article 9 – Zone Géographique

Les produits et services sont proposé uniquement en France Métropolitaine, en Corse et Monaco

Les ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être prises en considération.

Article 10 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société virée créative ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 11 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par

contact@vireecreative.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Virée Créative ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Virée Créative ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Virée Créative ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les produits sont accompagnés d’un descriptif sous forme de texte ou d’image. La responsabilité de Virée Créative ne peut être engagée quand certaines erreurs affectent les caractéristiques du produit.

Les descriptions et images présentées ne sont pas contractuelles

Article 13- Force Majeure

L’exécution du contrat entravée, retardée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure n’implique pas une faille des parties dans leurs obligations contractuelles respectives.

Est considéré comme cas fortuit ou cas de force majeure tout fait ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne peut être empêché par ces dernières malgré des efforts raisonnables et possibles.

Article 14 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.vireecreative.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Virée Créative. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Virée Créative.

 Article 16 – Données personnelles

La société Virée Créative se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 17 – Publicité sur le site

La société Virée Créative peut en toute liberté insérer de la publicité sur son site et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.